Jean-Paul Beaudouin

Délégué titulaire au Conseil Communautaire « Sud Sarthe »

2 ème Vice Président  de la CDC "Sud Sarthe"

Permanence

Contacter la mairie

Tous les jours sur rendez-vous de préférence le matin

 

Délégations du Maire

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. De déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État pour notamment les fonds provenant de libéralités, cessions de bien ou pour les excédents de trésorerie de régies municipales selon le III de l'article L. 1618-2 et le a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16. D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour les actions en défense et en demande, devant toutes les juridictions, pour tout contentieux intéressant la Commune ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, de l'établissement du constat jusqu'à l'indemnisation des dommages à hauteur de 10 000 € maximum ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

21. D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par la délibération n° 3 111 du Conseil municipal en date du 19 mai 2008 concernant la délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité pour l'exercice d'un droit de préemption communal lors de la cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme ;

22. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23. De prendre les décisions, mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.