Droits et aides juridique - Défense du consommateur

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

- Contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs-

Assurer un fonctionnement équilibré et transparent des marchés au bénéfice de l'ensemble des acteurs économiques
- Lutter contre les ententes et les abus de position dominante
- Veiller à l'équilibre des relations commerciales entre professionnels
- Lutter contre les contrefaçons

- Fixer et faire respecter les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales
- Contrôler la bonne utilisation des signes de valorisation des produits
- Détecter et sanctionner les pratiques commerciales illicites et vérifier la bonne application des règles de publicité
- Suivre et anticiper les évolutions des modes de consommation
- Informer les consommateurs sur leurs droits

- Élaborer et mettre en œuvre des plans de contrôle d’initiative nationale ou régionale
- Réaliser les contrôles répondant aux obligations communautaires
- Intervenir sur tous types de produits (alimentaires et non alimentaires), à tous les niveaux (production, importation, distribution), ainsi que sur les prestations de services
- Traiter les alertes concernant les produits dangereux en les faisant retirer du marché

- Sur internet
o www.economie.gouv.fr/dgccrf . Fiches pratiques de la consommation. Avis de rappel de produits. Dépliants d’informations pratiques. Observatoires des prix et des marges (produits agricoles et filière pétrole)
o www.prix-carburants.gouv.fr

- Par téléphone

o 3939 Allô service public (coût : 0,15 €/minute en moyenne)
o En département, les services d’accueil des directions chargées de la protection des populations Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
59 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 Téléphone : 01 44 87 17 17 www.economie.gouv.fr/dgccrf

Qui sommes-nous ?

La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.

Créée en 1952, voulue et maintenue indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse, la CLCV intervient, aux niveaux national et local, sur tout ce qui concerne la défense des consommateurs (agrément en 1975), la représentation des locataires (agrément en 1982), l’éducation populaire (agrément en 1983), la défense de l’environnement, l'action éducative complémentaire de l'enseignement public (agrément en 1996) et la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique (2006).

Depuis ses origines, son action vise un monde juste et solidaire. C’est à partir des questions quotidiennes des particuliers, témoins des dysfonctionnements de la société, que l’association agit. La CLCV fédère un réseau de près de 360 associations locales et compte 31 000 adhérents.

Les missions de l’INC, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Consommation, sont régies par le code de la consommation : apporter un appui technique aux 15 organisations nationales de consommateurs agréées et aux 19 centres techniques régionaux de la consommation, produire et diffuser des études, des enquêtes et des essais, mener des actions d’information, de communication, de prévention, de formation et d’éducation, fournir un appui technique à la Commission de la sécurité des consommateurs et à la Commission des clauses abusives. 

L’INC mène des campagnes d’information et de sensibilisation à destination du grand public sur l’énergie, le logement, l’environnement, la sécurité domestique, les produits financiers…

Il est à la fois éditeur de presse et producteur multimédia :

60 Millions de consommateurs
Le magazine qui « donne le pouvoir de consommer autrement »
11 mensuels et 8 hors-série thématiques paraissent chaque année
> Site dédié au magazine : 60millions-mag.com

Consomag
120 programmes télévisés originaux produits chaque année
Diffusions sur les chaînes de France Télévisions
> Voir toutes les émissions Consomag

Conso.net
Portail de la consommation destiné au grand public site 

Jeconsommeequitable.fr
Site d'information et de décryptage sur le commerce équitable: jeconsommeequitable.fr

L’INC est administré par un conseil d'administration de 17 membres, composé de représentants des consommateurs et usagers, de représentants de l’Etat, de représentants de ses salariés, des présidents des trois commissions placées auprès de lui, d’un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et d’un ingénieur des corps de l'Etat.