Instruction des autorisations d'urbanisme

La taxe d'aménagement

A compter du 1er mars 2012, deux changements importants dans l'instruction des autorisations d'urbanisme :

 

1er point : les surfaces hors œuvre brute (SHOB) et nette (SHON) sont remplacées par la surface de plancher.
Elle comprend la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres. Pourront être déduits les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80 m et celles aménagées en vue du stationnement de véhicules motorisés ou non.

 

2ème point : la mise en place de la taxe d'aménagement pour tous les dossiers déposés à compter du 1er mars. La surface taxable prend comme base de calcul la surface de plancher. Sont seulement déductibles les vides et trémies et les hauteurs inférieures à 1.80 m.


Dans tous les cas, la surface fiscale pour le calcul de la TA sera supérieure à la surface de plancher.

Ces deux modifications nécessitent la mise en place de nouveaux formulaires. Il y a une nouvelle partie qui doit être obligatoirement complétée. Il s'agit de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les PC, PA et DP.

Si ce formulaire n'est pas joint ou non rempli ou mal renseigné, le dossier sera déclaré incomplet et une demande de pièces sera établie.

Ces imprimés devant IMPÉRATIVEMENT être utilisés dès le 1er mars 2012 par les pétitionnaires, vous voudrez bien vous rendre sur le site www.service-public.fr pour les télécharger dès leur publication.

Taxe d'aménagement