La Fourrière Canine

 

La divagation des animaux est interdite (art. L.215-5 du Code Rural) car elle peut porter atteinte à la sécurité des personnes (risque d'accidents de la route, morsures) ainsi qu'à la salubrité publique (déjections canines, maladies). Les animaux errants sur le territoire sont donc capturés et conduits à la fourrière canine.

 

 

La notion d’animal errant ou en état de divagation, cette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat.

Chiens Code rural : Article L211-23 Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

 

Chats Code rural : Article L211-23 Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

 

La communauté de communes a conclu une convention d'accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereux pour l'ensemble des communes du territoire.

 

Si vous avez perdu ou trouvé un animal sur la commune de Mayet, vous pouvez appeler la mairie au 02.43.46.60.11.